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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« Les Conditions Générales »)

 

  1. Identification de MeltingPom’

 

1.1.      MeltingPom’ (Allofruits SPRL) est une société à responsabilité limitée régie par le droit belge et ayant son siège social à Rue Goffart 79 1050 Ixelles (numéro d’identification BCE : 0412 866 444  et numéro d’identification à la TVA : BE0412 866 444). MeltingPom’ est ici aussi dénommé dans « Les Conditions Générales » « MeltingPom’ », « la Société » ou « le Vendeur ».

 

1.2.      Coordonnées complètes :

Adresse : MeltingPom’ (Allofruits SPRL) Rue Goffart 79 1050 Ixelles.

Téléphone : + 32 470 84 44 98

Courriel : info@meltingpom.be

Site internet : meltingpom.be

 

1.3.      MeltingPom’ a pour activité la commercialisation et la distribution de paniers de fruits, de snacks, des solutions petit déjeuner et apéro en entreprises ainsi la commercialisation et la distribution de paniers gourmands.

 

  1. Champ d’application

 

Les « Conditions Générales » s’appliquent à tous les contrats (y compris Commandes) conclues entre MeltingPom’ et le client peu importe qu’il soit personne physique ou morale (“Client”).

 

  1. Conclusion des contrats avec MP

 

  1. Les Conditions Générales, ainsi que toutes conditions particulières stipulées par le Vendeur (ces conditions particulières peuvent être notamment établies par tout échange entre le Vendeur et le Client, en ce compris un accusé de réception de Commande) forment avec la convention conclue entre le Vendeur et le Client l’accord complet et unique conclu entre le Client et le Vendeur.

 

Toute demande, réclamation du Client qui n’a pas été expressément acceptée par le Vendeur au moyen d’une confirmation écrite ne fait donc pas partie de cet accord liant le Vendeur et le Client.

De la même manière, une Commande du Client qui n’a pas été suivie d’une confirmation écrite (par exemple non limitativement : un accusé de réception du Vendeur) du Vendeur ne peut donc pas lier le Vendeur.

 

  1. Toute modification unilatérale par le Client de cet accord sera sans effet (sauf accord exprès écrit du Vendeur).

 

  1. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales s’avère, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en sera affectée.

 

  1. Obligations et responsabilités du Client

 

Toutes les communications du Client sont présumées sincères et véritables.

 

Le Client ne peut se prévaloir d’aucune façon de toute erreur matérielle, information inexacte ni tout agissement d’un tiers.

 

De plus, s’agissant de denrées alimentaires, le client est seul responsable de tout danger, de tout risque alimentaire lié à la consommation de la denrée proposée par MeltingPom’. Le Client ne pourra donc exercer aucun recours contre MeltingPom’ à cet égard.

 

  1. Prix

 

5.1.      Tous les prix sont calculés sur la base de produits quantifiés et mesurés au lieu de l’expédition. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’accusé de réception de Commande, les prix sont nets. Tous les impôts et taxes, frais de transport, assurance, expédition, stockage, et tous autres frais similaires, sont à la charge exclusive du Client.

 

Toute majoration de ces frais intervenant après la date de l’accusé de réception de Commande sera à la charge du Client. Le paiement des factures s’effectuera net, sans déduction, au plus tard dans les 15 jours de la livraison. Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précisées ci-dessus : le paiement sera alors au comptant, soit avant l’expédition des Produits, soit avant leur assemblage.

 

5.2.      Défaut de paiement

 

Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) le paiement d’un intérêt à un taux égal à 12% par an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à parfait paiement, et (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture à titre de dédommagement, et ce sans préjudice de tout autre dédommagement invoqué par le Vendeur.

 

Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci n’effectue ni paiement comptant par avance, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée; en outre, toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigibles, sans mise en demeure de la part du Vendeur, même celles non échues. Le Vendeur se réserve le droit d’affecter indifféremment les sommes perçues au règlement de factures dues depuis plus de 30 jours, majorées de tout intérêt de retard et coûts en découlant, dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation de ses créances avec les dettes vis à vis du Vendeur, même en cas de litige.

 

  1. Transfert des risques et livraison

 

6.1 Sauf stipulation contraire écrite, le transfert des risques au Client se fait au siège social du Vendeur, avant chargement des Produits.

 

À défaut de réception des Produits par le Client, le Vendeur pourra les stocker aux frais et aux risques du Client et, suite à la notification au Client de leur mise à disposition durant une période de 15 jours maximum, les facturer comme étant livrés avec une majoration d’indemnité forfaitaire de 8,70 EUR pour frais de gestion. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de les revendre et de demander tout dédommagement complémentaire.

 

6.2 Sauf stipulation contraire dans l’accusé de réception de Commande, les Produits sont vendus livrés à leur destination, et il incombe au Vendeur de déterminer le trajet et les moyens de transport, ainsi que les commissionnaires de transport et les transporteurs. Ces derniers assumeront toutes responsabilités liées au transport.

 

6.3 Sauf stipulation contraire écrite, les retards de livraison n’ouvrent droit à aucun dédommagement du Client du fait de ce retard. Les retards de livraison pourront uniquement donner droit au Client de résilier les Commandes concernant des Produits qui ne seraient pas encore en cours d’assemblage, mais seulement après un délai de grâce accordé au Vendeur pour remédier au retard et ce uniquement après l’envoi au Vendeur d’une mise en demeure écrite. Sans préjudice de dispositions précitées, les délais de livraison impératifs n’ouvriront droit à dédommagement du Client que dans la mesure où le Vendeur aura été pleinement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des pertes et dommages consécutifs à tout retard de livraison, ainsi que d’une évaluation détaillée des éléments constitutifs dudit préjudice.

 

**** En tout état de cause, tout retard chez le Vendeur, emportera le droit de ne pas livrer en une seule fois la quantité totale des Produits commandés par le Client, mais de procéder par livraisons partielles et successives. ****

 

6.4. Envoi à l’étranger

Le Vendeur décline toute responsabilité liée au transport de ses produits à l’étranger. Seul le client en assumera toutes les responsabilités. Par conséquent, le vendeur n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage à ses produits qui surviendraient lors du transport des produits et ne sera pas non plus responsable de tout retard lors d’une livraison internationale.

 

 

7.- Produit – qualité – conformité

7.1. Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids normalement acceptées dans le commerce de denrées alimentaires notamment.

 

Dès leur livraison, les Produits seront inspectés par le Client afin d’en vérifier la quantité et la qualité indiqués sur l’accusé de réception de Commande. Lors de cette inspection, tout vice ou dommage apparent et substantiel des Produits devra alors être notifié par courriel écrit avec accusé de réception par le Client au Vendeur dans les 12 heures de la livraison. A défaut de cette notification dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

 

Dans tous les cas, aucune réclamation ne sera admise si celle-ci porte sur un vice qui aurait pu être constatés lors d’une inspection raisonnable ou si ladite inspection n’a pas eu lieu.

 

7.2. S’agissant de denrées alimentaires, MeltingPom’ ne peut garantir la similitude, conformité parfaite entre le produit livré et celui présenté dans la communication de MeltingPom’. Les photos utilisées dans la communication de MeltingPom’ ne sont pas contractuelles. MeltingPom’ s’engage seulement à fournir une marchandise d’une qualité sembable, équivalente selon l’appréciation exclusive de MeltingPom’ (notamment en cas d’indisponibilité de stock dans la chaine de production).

 

7.3. Compte tenu de la qualité de biens consomptibles des produits vendus, il n’est pas possible pour le client d’obtenir ni échange ni retour du produit.

 

8.- RESPONSABILITÉS – RÉCLAMATIONS

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes dues au pourrissement des Produits, et/ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects consécutifs du Client ou de toute autre personne. Le Vendeur sera tenu responsable uniquement pour les dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dont la preuve incombera au Client ; en toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à 100% de la valeur facturée des Produits litigieux.

 

9.- FORCE MAJEURE

L’assemblage, l’expédition et la livraison des Produits au titre des présentes sont effectués sous réserve de tout retard ou difficulté de réalisation résultant en tout ou partie d’un événement de force majeure et le Vendeur en décline toute responsabilité.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlements, ou arrêtés, ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles, et qui n’était pas prévisible par le Vendeur au moment de l’émission de l’accusé de réception de Commande. Dans de telles circonstances, le Vendeur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations et pourra répartir sa production entre ses clients de la manière qu’il considèrera la plus équitable. Cette disposition s’applique réciproquement au Client. Tout évènement de force majeure devra être notifiée à l’autre partie dans un délai de 3 jours à partir de sa survenance.

 

10.- Modification des  Conditions Générales

 

MeltingPom’ est en droit de modifier les  Conditions Générales d’application. Dans un tel cas MeltingPom’ informe le Client au plus tard 7 jours avant cette modification envisagée. Il est loisible au Client de s’opposer à ces modifications en faisant application de l’opportunité de résiliation du contrat dans les 15 jours de la notification par MeltingPom’ de la modification envisagée des Conditions Générales. En l’absence de résiliation invoquée dans ce délai, si le Client continue à utiliser les services et produits délivrés par MeltingPom’, les nouvelles  Conditions Générales envisagées par MeltingPom’ seront alors de plein droit applicable à compter de la date d’entrée en vigueur annoncée des Conditions Générales.

 

7.- LANGUE – TRIBUNAUX COMPETENTS – ET DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales existent en Anglais, Français et Néerlandais. Les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour tout différend pouvant survenir dans le cadre de ce contrat de vente. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige l’opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client. Le droit belge est le seul droit applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le Vendeur et le Client.